HERAULT — contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

collaboration et réseau d'échanges des magistrats, magistrats honoraires et anciens magistrats du tribunal de commerce de Clermont l'Hérault

rassembler les conciliateurs de la cour d'appel, représenter les intérêts matériels et moraux des conciliateurs mettre en oeuvre les directives données par la cour d'appel. Promouvoir et participer aux actions de formation. Assister les conciliateurs dans les difficultés rencontrées à l'occasion de leurs fonctions

élargissement du champ d'intervention dans le domaine du droit privé en général

comparaison des droits administratifs et des contentieux administratifs en France, en Italie et en Allemagne, y compris dans le cadre du droit européen, ainsi que des échanges entre les diverses expériences dans ces matières ; organisation périodique de colloques dans ces trois pays ; étude du statut du juge administratif ; échange avec des associations partenaires, sous forme de bulletins périodiques, de diffusion de la littérature juridique spécialisée ou d'actes de colloque ; assistance pour l'organisation de séjours d'études et de perfectionnement auprès de tribunaux administratifs français, allemands et italiens pour les magistrats intéressés ; aide à l'organisation de séjours de perfectionnement professionnel et linguistique en France, en Italie et en Allemagne pour les membres et leur famille, avec possibilité d'hébergement dans des familles membres ; 'organisation de cours de perfectionnement auprès des instituts de formation des juges sur des thèmes d'intérêt actuel ; promotion de contacts personnels entre membres, y compris leur famille ; diffusion d'informations sur des projets de textes touchant au droit public ou à des sujets d'intérêt commun ; promotion de liens durables entre tribunaux des trois pays ; des visites communes auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Parlement Européen et d'autres autorités européennes ; toute initiative ultérieure dont aurait délibéré le bureau pour poursuivre les buts de l'association

faire reconnaitre la compétence exclusive du Ministre de la Justice s'agissant du traitement des réclamations administratives visant les fautes commises par les membres du parquet ; elle soutient toute initiative tendant à la formation, à la promotion et à la défense de ces droits ; elle combat l'injustice, l'arbitraire et toue atteinte aux droits des individus ou des collectivités par des magistrats ou des agents de l'état ; en particulier, l'association soutien qu'à l'aune de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble avec l'article 5 de la la loi du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c'est exclusivement au Garde des Sceaux, ministre de la justice qu'il incombe de traiter les réclamations administratives visant les membres du parquet ; or, les Gardes des Sceaux successifs depuis quelques décennies se réfugient à tort, derrière les principes d'indépendance des magistrats et de séparation des pouvoirs pour se déclarer incompétents s'agissant du traitement de réclamations visant des membres du parquet ; l'association " procureurs responsables " dénonce le vide juridique et l'absence totale de recours résultant de la défaillance manifestement volontaire des gardes des sceaux ; elle combat toute atteinte aux droits de l'Homme et du Citoyen, tout crime contre l'humanité, tout usage de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants ; elle combat toute incitation à la haine, au racisme ou à la xénophobie comme toute discrimination fondée sur la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'âge, l'état de santé, un handicap, l'orientation sexuelle, l'activité syndicale, les opinions politiques et religieuses, ou la situation sociale ou familiale ; elle encourt à la démocratie au sein de la nation française ; l'association poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel ; l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes confessionnel ; l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions pour la réalisation de son objet, entre autres par des publications, des conférences, des formations, des interventions auprès des autorités ; elle peut également agir en justice