CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)

recevoir et gérer en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ; recevoir, conserver, gérer et répartir les fonds en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire (y compris saisies immobilières et licitations) ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer au financement des services d'intérêt collectif de la profession ; recevoir mandat des ordres aux fins de gestion et de placement des fonds qui lui sont confiés par les ordres sous leur contrôle

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• groupements professionnels 👉 Grand Paris

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr