promouvoir une politique coordonnée en matière d'achats et de prestations de services, pour tout organisme adhérent à but non lucratif ou acteur de léconomie sociale et solidaire, soit, conformément à l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, les associations, fondations, coopératives et mutuelles, ainsi que les sociétés commerciales non coopératives qui respectent les principes fondateurs du mode d'entreprendre de l'ess : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une gestion conforme aux principes suivants : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise, les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées, et en cas de liquidation ou de dissolution, le boni de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l'ess, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution ; de réaliser, au profit des dits adhérents, des concours techniques ; de promouvoir l'émergence d'associations régionales qui viendront progressivement se substituer à l'intervention d'adere france ;
Commune
Aubière (63170)
Domaine
organisation de professions (hors caractère syndical)
Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.
Détail
Date de l'annonce :
Type d'annonce : Modification
Nouvel objet : promouvoir une politique coordonnée en matière d'achats et de prestations de services, pour toute personne morale de droit privé ou de de droit public en lien avec l'ess ou du secteur à but non lucratif, y compris les structures publiques répondant à ces critères, dont le siège social ou, le cas échéant, un établissement se situe sur le territoire défini en préambule, et répondant aux critères énoncés à l'article 5 des présents statuts ; pour ce faire, l'association pourra utiliser tout moyen susceptible de concourir à leur réalisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment : participer à un groupement de référencement visant à réduire les coûts ; réaliser des concours techniques, au profit de ses membres, des autres adere régionales, et de l'adere, et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; réaliser des concours financiers au profit de ses membres, des autres adere régionales, et de l'adere, sous quelque forme que ce soit dans le respect des dispositions légales et réglementaires ; il leur est également possible de faire des dons à des structures d'intérêt général ou à des œuvres ; mettre en place des actions, des études, des formations et des accompagnements individuels ou collectifs dans des domaines liés à la gestion des établissements et services ; s'autoriser toutes initiatives propres dans des domaines complémentaires à ceux proposés par le réseau national, ces initiatives servant directement les adhérents d'adere france, mais ayant aussi une visée expérimentale à destination du réseau national ; de promouvoir l'émergence d'associations régionales qui viendront progressivement se substituer à l'intervention d'adere france ; souscrire, acquérir, administrer et gérer des participations dans des sociétés du champ de l'economie sociale et solidaire, notamment dans toute société coopérative d'intérêt collectif régie par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, ainsi que dans tout fonds de dotation, sous quelque forme que ce soit » ;
Transfert du siège
Lieu de declaration :
Département : 63
Préfecture : Puy-de-Dôme
Sous Préfecture :
Identifiant annonce : 202500311406
Numéro de l'annonce : 1406
Administration
Identifiants
Numéro RNA
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W632007052
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Forme
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 632P
Nature de l'association :
Simplement Declarée
(D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) :
Simple
(S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) :
Active
(A)
Publication sur le web :
Non
(0)
Action
Publication légale
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les démarches nécessaires.
CERFA
Assoce vous propose de pré-remplir les différents CERFAs utiles à la modification d'une association avec les informations publiques disponibles.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03