CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES BRETONS

Active Rennes 2015-11-03
M

Mission

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité, un notaire assistant, un notaire diplômé, pour effectuer une médiation - établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Rennes (35000)

Associations de Rennes

Siège INSEE

14 RUE DE PARIS, 35000 RENNES

Contact

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Identifiants

RNA
W353014219
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
843205550
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 353P

Activité

organisation de professions (hors caractère syndical)

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr