CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS AUX BARREAUX DE SAINT-QUENTIN ET DE PERONNE

Association transférée dans le nouveau répertoire : voir le nouvel enregistrement.

- Recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, ....... - Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire........ - Gérer et répartir les fondsversés par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle et Juridique. - Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable. - Accomplir toutes formalités et actes ses rapporta

Domaines

• caisses de retraite, de prévoyance, de pensions — AISNE

Commune

Associations de Saint-Quentin

Chronologie

• 23/11/2021 - Mise à jour