SEINE-MARITIME — caisses de congés payés, caisses de secours

VERSER AUX TRAVAILLEURS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET REPARTIR ENTRE SES ADHERENTS LES CHARGES CORRESPONDANTES

indemnités journalières aux marins adhérents a la caisse en cas d'intempéries ou d'avaries

ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES : 1°) PAR LA LOI DU 20 JUIN 1936 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LE VERSEMENT AUX AYANTS-DROITS DES INDEMNITES DE CONGE CI-APRES DESIGNE PAR "L'INDEMNITE". 2°) PAR LA LOI N° 48-746 DU 29 AVRIL 1948 : LE PAIEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 1ER MAI. 3°) PAR LA LOI N° 72-1169 DU 23 DECEMBRE 1972 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LA PERCEPTION DES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DESTINEE A ASSURER AU SALARI

GERER LA SECTION REGIONALE HAUTE-NORMANDIE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA CONVENTION ET AUX STATUTS DE L'AGEFOS PME -