ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE PLENEE-JUGON
Création 1945-03-20
détenir et gérer des droits de pêche sur les domaines public et privé de létat, sur les domaines public et privé des collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de leau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours deau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité; délaborer et de mettre en uvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damélioration et dexploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche; ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à larticle r 434-30 du code de lenvironnement; de mettre en uvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales, notamment par lorganisation de concours de pêche dans le respect de larticle l 331-5 du code des sports; deffectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, laménagement de frayères, des opérations de repeuplement, létablissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à laccomplissement du but quelle sest fixé; de mener des actions dinformation, de formation et déducation, en matière de protection des milieux aquatique et du patrimoine piscicole et déducation à lenvironnement, au développement durable et à la biodiversité; de se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, délaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damélioration et dexploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche; dune manière générale, lassociation peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale; les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche simposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à larticle 32 des statuts de la fédération départementale; les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la fédération nationale; les actions de lassociation peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi dassociation à la condition expresse quelles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs; lassociation doit pouvoir justifier, en tout temps, quelle détient effectivement des droits de pêche sur les cours deau, parties de cours deau, plans deau soumis à la législation de la pêche ; les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de lassociation ; lassociation doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active; afin de disposer des informations nécessaires, elle gère en fichier de données quelle peut partager avec la fédération départementale et la fédération nationale, dans le cadre dune convention et conformément à la loi relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978;