Mission
régler par voie de médiation tous litiges, de quelque nature que ce soit, qui lui est soumise moyennant rémunération ; répondre aux besoins et au développement tant de la médiation conventionnelle que de la médiation judiciaire telle qu'elle est prévue aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; assurer, procéder ou faire procéder à la formation des médiateurs ; former toute autre personne physique ou morale à la médiation et aux autres modes amiables de règlement des conflits ; assurer la promotion de l'association par l'information, la prospection et tout autre moyen ; promouvoir la médiation ainsi que tout autre mode amiable de résolution des conflits et de contribuer à une meilleure information de ces derniers ; assurer une veille juridique dans les matières couvertes par le champ des activités de l'association ; accomplir tous actes se rattachant à l'objet sus indiqué, ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l'association, son existence et son développement ;
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Dembeni / Mamoudzou
Commune & Contact
Commune
Mamoudzou (97600)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9T1P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr