PROTECTION JURIDIQUE DES CONSOMMATEURS

Active Saint-Denis 2018-08-23
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Mission

défendre et protéger les consommateurs et usagers en matière juridique ; informer ses adhérents sur leurs droits et les aider à régler les litiges avec les professionnels, en les accompagnant dans leurs démarches amiables ou en justice ; intervenir dans différents domaines juridiques : droit de consommation, droit bancaire, droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit locatif, droit de la santé, droit de l'environnement, droit de la famille et dans tout autre domaine du droit français ou international de manière générale ; intervenir auprès de toute instance pour réclamer la cessation d'agissements illicites, la suppression de clauses léonines ou abusives ; défendre les intérêts individuels et collectifs des usagers du logement, des banques ou des assurances en privilégiant les règlements amiables ou par voie de médiation (médiation familiale, sociale , d'entreprise) ;

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Saint-Denis (97400)

Associations de Saint-Denis

Siège INSEE

49 RUE JACOB, 97400 SAINT DENIS

Contact

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Identifiants

RNA
W9R1005950
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
842827230
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 9R1P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr