Mission
élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; apporter à ses adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats des adhérents, services réservés exclusivement aux membres de l'association sous réserve d'obtenir l'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret, l'association peut avoir pour adhérents les contribuables relevant de l'article 1649 quater f du cgi, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices (en application de l'article 1649 quater k ter créé par la loi n° 2015-1796 du 29 décembre 2015) ; selon que la qualité de ses adhérents relève de l'article 1649 quater c ou de l'article 1649 quater f, l'association réalise pour ses adhérents les services et missions des centres de gestion agréés prévus aux articles 1649 quater c à 1649 quater e ou les services et missions des associations de gestion agréées prévus aux articles 1649 quater f à 1649 quater h, dans les conditions prévues à ces articles ;
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Intercommunale du Nord de la Réunion
Commune & Contact
Commune
Saint-Denis (97490)Siège INSEE
216 BOULEVARD JEAN JAURES, 97400 SAINT-DENISContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9R1P
Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
NAF : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr