ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE DE CONCOURS AU FINANCEMENT DE PERMANENTS SYNDICAUX (A.P.I.C.F.P.S.)

L'Association, constituée en fonds, a pour but d'arbitrer et gérer l'ensemble des sommes destinés à l'accompagnement financier des permanents syndicaux. Ces fonds se composent essentiellement des contributions des employeurs, collectées par la CAFAT et postérieurement reversés à l'Association. - de veiller à la régularité de la collecte des fonds par la CAFAT, établissement collecteur des contributions allouées à cet effet, dans les conditions définies par l'Accord Interprofessionnel ; - d'arbitrer lesdits fonds et les gérer jusqu'à leur complète répartition telle qu'elle est définie par l'Accord Interprofessionnel ; - de procéder aux versements de la part fixe revenant à chaque organisation syndicale représentative du secteur interprofessionnel, ainsi que du reliquat entre les organisations salariales concernés, conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 4 de l'Accord Interprofessionnel ; - de veiller au bon usage des fonds et de procéder aux vérifications nécessair

Domaines

• soutien et financement de partis et de campagnes électorales
• groupements professionnels

Commune

Associations de Nouméa

Contact

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Référence : service-public.fr