COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Active Nouméa 1984-10-22
M

Mission

1) - d'assurer la représentation de ses membres auprès de la Cour d'Appel de Nouméa et des juridictions de son ressort. 2) - de maintenir la stricte observartion des règles de l'expertise judiciaire, afin d'offir à la Couor, aux Tribunaux et aux Justiciables, les garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence. 3) - d'étudier tous les problèmes intéressant la fonction d'expert judiciaire. 4) - de participer à la formation judiciaire des experts, par tous moyens d'information

Domaines

  • contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
@

Commune & Contact

Commune

Nouméa (98800)

Associations de Nouméa

Contact

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Identifiants

RNA
W9N1003063
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
476
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 9N1P

Observation : Ancien Dossier Gédaï n° 476 JONC n° 6318 du 13.11.1984

Activité

contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr