ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES AU QUARTIER CLOUETTE

Mission

l'association a un double objet : établir un lien entre les colotis et l'opinion publique ; à ce titre, elle permet : de communiquer avec les autorités administratives et les organes de presse sur toute question relative à leur situation sur le lotissement ; de représenter les intérêts collectifs des colotis ; favoriser la défense du droit de propriété des colotis ; à cet effet, elle permet d'aider ses membres a se défendre collectivement face aux revendications de toute personne agissant au nom de la succession de Félix Grat dans leur droit de propriété et de jouissance : de la parcelle de terrain sur laquelle est édifiée leur maison, des parties communes du lotissement, accessoires de leur droit de propriété dans le respect de l'objet de l'Association syndicale libre (ASL) dudit lotissement chargée par l'article R.442-7 du code de l'urbanisme de la propriété, de la gestion et de l'entretien des terrains et équipements communs ; tout membre de l'association restant libre d'assurer la défense de son droit de propriété en dehors de l'association, les membres qui acceptent d'être défendus à travers l'association s'engagent personnellement envers l'avocat choisi collectivement pour le paiement des honoraires de celui-ci, en considération des diligences et prestations que nécessite chaque affaire ; les autres propriétaires mis en cause par les héritiers Grat, dans le quartier Clouette et qui ne tiennent pas à être défendus dans le cadre de l'association font leur affaire des revendications qui pourraient leur être opposées par les héritiers de la succession Grat

Historique

Evènements marquants

• 04/05/2016 - Création de l'association
• 04/05/2016 - Dernière déclaration en date de l'association
• 21/05/2016 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 23/05/2016 - Dernière mise à jour de l'association