Mission
cet organisme mixte de gestion agréé a pour objet, dans la philosophie de la loi 76 1232 du 29 décembre 1976 et de sa réforme par la loi de finances rectificative de 2015, et conformément aux dispositions de la charte de bonnes pratiques des organismes agréés publié le 1 03 2017 sous le numéro BOI ANNX 000401 20170301 mais aussi des articles 371 A, 371E, 371 M et 371 Q de l'annexe II au CGI, vis à vis des professionnels indépendants industriels, commerçants, artisans et agricoles, l'organisme mixte de gestion agréé a pour objet de leur fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H du code général des impôts CGI
Domaines
- conduite d'activités économiques 👉 Centre de la Martinique
Commune & Contact
Commune
Fort-de-France (97200)Associations de Fort-de-France
Siège INSEE
27 RUE DU PROFESSEUR RAYMOND GARCIN, 97200 FORT-DE-FRANCEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9M1P
Activité
conduite d'activités économiques
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr