ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION DES MAJEURS (ATPM)

Active Fort-de-France 2010-10-22
M

Mission

assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique des personnes en situation de déficience intellectuelle et ou psychique, principalement, ceux dont les parents sont ou étaient membres d'une association affilée à l'unapei; assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du titre xi du code civil, et de toutes dispositions législatives et réglementaires; de créer, d'organiser ou de participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés; developper l'accueil, le soutien et ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux; d'assurer le plus large épanouissement des personnes; l'association s'engage à respecter les termes de la charte de l'unapei pour la protection juridique et les associations tutélaires adoptée par le conseil d'administration de l'unapei le 9 décembre 2000

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Fort-de-France (97200)

Associations de Fort-de-France

Contact

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Identifiants

RNA
W9M1002950
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 9M1P

Activité

défense des droits des personnes en situation de handicap

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr