FRANCE VICTIMES 978

assurer l'aide, l'écoute, l'orientation et l'accompagnement tout au long du procès pénal des victimes d'infractions, en proposant un accompagnement juridique, social et psychologique -assurer l'information juridique, l'orientation sociale et le soutien psychologique des sinistrés des catastrophes naturelles ou évènement à caractère collectif -assurer la tenue des points d'accès au droit en lien avec le tribunal de grande instance de Basse Terre et notamment le centre départemental d'accès aux droits éxecuter, sur réquisition de l'autorité judiciaire, les fonctions médiateur de Procureur de la république de Basse-Terre, d'administrateur ad'hoc au profit des mineurs victimes, le contrôle judiciaire des individus qui lui seront désignés et assurés la mise en oeuvre des mesures présentielles dans le cadre des permanence d'orientation pénale -assurer le guichet unique pour toutes les femmes victimes de violences conjugales, sexuelles et/ou sexiste, dans lequel elle pourront bénéficier d'un accompagnement médical, psychologique, social et juridique, et ce gratuitement -organiser les stages de sensibilisation contre les violences faites aux femmes ordonnées dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (articles 41-1 du Code pénal) ou dans le cadre des peines complémentaires ordonnées par le tribunal -organiser les stages de citoyenneté et de parentalité dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (article 41-1 du Code pénal) ou dans le cadre des peines complémentaires ordonnées par le tribunal, notamment par le biais de conférences, stages et sessions d'informations dans le but d'améliorer les relations entre les citoyens et entre les citoyens et la société, ainsi qu'au sein de la cellule familiale -organiser les stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (article 41-1 du Code pénal) ou dans le cadre des peines complémentaires ordonnées par le tribunal

Domaines

• sécurité routière

Commune

Associations de Saint-Martin

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr