ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE BELLA VIDA

la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier, l'obligation de céder à titre gratuit tout ou partir desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la commune de Saint-François, aux concessionnaires des réseaux de distributions, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrôle de l'application du cahier des charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application, la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion des tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la répartiti

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Référence : service-public.fr