ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT GARE ROZA

la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier, l'obligation de céder à titre gratuit tout ou partie des dits équipements susvisés dans exception ni réserve à la commune des Abymes, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrôle de l'application des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application, la gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membre

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Référence : service-public.fr