ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE COULEURS CARAÏBES DE DUNOYER

l'entretien des biens et aménagements communs à tous les propriétaires de la résidence et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts communs, canalisation, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, l'appropriation des dits biens, la création de tous les éléments d'équipements nouveaux, le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de copropriété de la résidence, la gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale libre, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale libre et leur recouvrement, et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définies, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association Syndicale Libre a le droit : d'ester auprès du Tribunal de Grande Instance afin de recouvrir les charges impayées auprès des propriétaires ; de recouvrir les charges de copropriétés auprès des usufruitiers et tout occupant à titre gratuit (article 605 du code civil) ; de faire respecter le règlement de copropriété affiché ; en cas de non-respect du dit règlement de copropriété annexé à l'acte de propriété, le président doit dans un premier temps avertir le propriétaire des lots (appartements et parkings), et dans un deuxième expulser l'occupant

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• logement 👉 La Riviéra du Levant

Commune

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Référence : service-public.fr