Mission
parce que nul n'est censé ignorer la loi; l'association a pour objet de venir en aide aux citoyens honnêtes très souvent victimes du très célèbre adage en droit " nemo censetur ignorare legem " : nul n'est ignorer la loi; notre association guadeloupeenne de défense avec l'aide de plusieurs juristes, experts, médiateurs et chercheurs dans tous les domaines de la jurisprudence, justifieront et démontreront les difficultés de connaître les limites et les obligations imposées à chacun par les textes de loi; la justice est un principe moral qui concerne l'ordre intérieur, le droit est un ensemble de règles extérieues relevant de l'organisation de la société; que signifie" nul n'est censé ignoré la loi"; ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes existant dans l'ordre juridique français, avec environ 9000 lois et plus de 12000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi;; l adage" nul n'est censé ignorer la
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- justice 👉 Grand Sud Caraïbe
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Saint-Claude (97120)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9G1P
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr