SERVICES A LA PERSONNE ET AMELIORATION DE L'HABITAT (S.P.A.H 971)

la mise à la disposition de personnels au domicile de particuliers en application des dispositions de l'article l 129-1 du Code du travail : entretien de la maison et travaux ménagers, repassage, garde d'enfant à domicile (récupération à la sortie d'école), préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, garde malade, à l'exclusion de soins, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités à domicile ; soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes assistance administrative à domicile, entretien des espaces verts, amélioration de l'habitat : remise en état des habitations (carrelage, peinture, petite maçonnerie, menuiserie, charpente, couverture, plomberie, électricité) tout cela réalisé par des professionnels pour un meilleur cadre de vie

Domaines

• services familiaux, services aux personnes âgées 👉 Grand Sud Caraïbe

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr