Mission
constituer un corps d'experts présentant toutes conditions d'honorabilité, de probité et de compétence ; assurer en toutes circonstances la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et défendre leurs intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions ; rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale ; prendre part tant en France qu'à l'étranger à toutes conférences et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l'un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; défendre le cas échéant leurs intérêts moraux et matériels ; veiller à un respect strict des conditions d'exercice des activités d'expert judiciaire ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; donner une formation à la pratique de l'expertise ordonnée par une juridiction ; procurer à ses membres une assurance responsabilité de groupe ; apporter conseil à tout professionnel souhaitant s'orienter vers l'expertise judiciaire
Domaines
- association de représentation de professions libérales 👉 Centre Littoral
Commune & Contact
Commune
Cayenne (97300)Siège INSEE
1 RUE OCCULI MAUZOLE, 97300 CAYENNEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9C1P
Activité
association de représentation de professions libérales
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr