COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE DE GUYANE

Active Cayenne 2024-09-12
M

Mission

constituer un corps d'experts présentant toutes conditions d'honorabilité, de probité et de compétence ; assurer en toutes circonstances la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et défendre leurs intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions ; rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale ; prendre part tant en France qu'à l'étranger à toutes conférences et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l'un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; défendre le cas échéant leurs intérêts moraux et matériels ; veiller à un respect strict des conditions d'exercice des activités d'expert judiciaire ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; donner une formation à la pratique de l'expertise ordonnée par une juridiction ; procurer à ses membres une assurance responsabilité de groupe ; apporter conseil à tout professionnel souhaitant s'orienter vers l'expertise judiciaire

Domaines

  • association de représentation de professions libérales 👉 Centre Littoral
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Commune & Contact

Commune

Cayenne (97300)

Associations de Cayenne

Siège INSEE

1 RUE OCCULI MAUZOLE, 97300 CAYENNE

Contact

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Identifiants

RNA
W9C1009598
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
938029444
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 9C1P

Activité

association de représentation de professions libérales

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr