COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE DE GUYANE

Activité

Mission

constituer un corps d'experts présentant toutes conditions d'honorabilité, de probité et de compétence ; assurer en toutes circonstances la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et défendre leurs intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions ; rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale ; prendre part tant en France qu'à l'étranger à toutes conférences et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l'un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; défendre le cas échéant leurs intérêts moraux et matériels ; veiller à un respect strict des conditions d'exercice des activités d'expert judiciaire ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; donner une formation à la pratique de l'expertise ordonnée par une juridiction ; procurer à ses membres une assurance responsabilité de groupe ; apporter conseil à tout professionnel souhaitant s'orienter vers l'expertise judiciaire

Commune

Cayenne (97300)

Domaine

  • association de représentation de professions libérales

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W9C1009598

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 9C1P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

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CERFA

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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03
Pré-remplir le CERFA 13972-03
Modification de l'équipe dirigeante - CERFA n° 13971-03
Pré-remplir le CERFA 13971-03