Mission
regrouper les locataires de la résidence « îlot point du jour » située au 82 rue de paris à gonesse (95) , en vue de protéger et défendre leurs intérêts, de prendre toutes initiatives contribuant à l'amélioration de leurs conditions de logement et de vie, et de faciliter les relations avec le bailleur et entre locataires ; elle agit notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que de tout autre texte législatif ou réglementaire encadrant les droits et devoirs des locataires ; conformément à l'article 1-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'association est habilitée à représenter les intérêts collectifs de ses membres locataires devant toute juridiction ; l'association a pour objet la défense des droits et intérêts collectifs et individuels des locataires adhérents ; à ce titre, elle peut exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense, y compris de manière collective ou représentative, sans qu'il soit nécessaire de nommer individuellement les membres concernés ; l'association peut poursuivre une procédure engagée même si certains adhérents cessent en cours de procédure d'être locataires ou membres de l'association, dès lors qu'ils l'étaient au moment de l'introduction de l'action ; toute personne adhérente à l'association et locataire au moment du lancement d'une procédure judiciaire demeure réputée concernée par cette procédure, même si elle cesse d'être locataire ou adhérente en cours d'instance, dès lors que le litige porte sur une situation existante pendant son adhésion ; lilo est indépendante de tout parti politique, de toute confession religieuse, de toute opinion philosophique
Domaines
- comités de défense et d'animation de quartier, association locale ou municipale 👉 Roissy Pays de France
Commune & Contact
Commune
Gonesse (95500)Siège INSEE
82 RUE DE PARIS, 95500 GONESSEContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 952S
Activité
comités de défense et d'animation de quartier, association locale ou municipale
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr