ASSSOCIATION MIXTE DE GESTION AGREEE D'ILE DE FRANCE (AMGA ILE DE FRANCE)

fournir à l'ensemble de ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales et titulaires des charges et offices une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières; developper chez adhérents ses membres des professions libérales et titulaires des charges et offices l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable ; réaliser pour l'ensemble de ses adhérents, sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ; procéder annuellement pour l'ensemble de ses adhérents un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger; réaliser un examen périodique de sincérité de l'ensemble des adhérents selon les conditions prévues par le 4° de l'article 371 E et le 4° de l'article 371 Q de l'annexe 2 du code général des impôts ; fournir à l'enseble de ses adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion; élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article 371 Q; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'organisme; rrecevoir le mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives; de manière générale l'AMGA Ile de France réaliser toute mission que la loi lui impose ou lui permet

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• information communication 👉 Plaine Vallée

Commune

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Référence : service-public.fr