Mission
regrouper toutes personnes intéressées par la défense, l'assistance et le conseil des personnes faisant l'objet d'atteintes à leurs droits et libertés fondamentales ; Assurer la formation de toute personne interessée par la défense et la promotion des droits et libertés fondamentales ; Assurer l'information de toute personne membre ou interessée par Ia promotion des droits et libertés fondamentaux des personnes ; Etablir des partenariats entre les différents acteurs concemés par la défense des droits et libertés fondamentales (ordre des avocats, associations, ONG, administrations publiques ) en vue de promouvoir les droits et Iibertés fondamentaux des personnes ; Agir en justice par l'intermédiaire d'avocats en vue d'assister ou de représenter en demande comme en defense les personnes faisant l'objet d'une atteinte à Ieurs droits et libertés fondamentales devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, mais egalement la Cour Europeenne des Droits de l'Homme ; Effectuer des veilles juridiques sur les droits et libertés fondamentales ; Participer à toute activité de nature à promouvoir les droits et libertés fondamentaux des personnes ;
Domaines
- défense des libertés publiques et des droits de l'Homme 👉 Val Parisis
Commune & Contact
Commune
Franconville (95130)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 951S
Activité
défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr