ANM CONSOMMATION

Active Paris 19e 2022-06-09
M

Mission

reprendre et faire croître l'activité de médiation de la consommation, précédemment gérée par l'Association Nationale des Médiateurs ; assurer la médiation des litiges de consommation tels que définis dans les textes de transposition nationale de la directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mars 2013 (ordonnance n° 2015/1033 du 20 août 2015 et deux décrets des 30 octobre et 7 décembre 2015, intégrés au sein des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation)

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
@

Commune & Contact

Commune

Paris 19e (75019)

Associations de Paris

Siège INSEE

2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES

Contact

#

Identifiants

RNA
W942011530
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
914956610
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr