DROIT A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE (DAPI)

Active Saint-Mandé 2012-04-11
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Mission

oeuvrer pour le respect de la présomption d'innocence, notamment dans le cadre de la procédure pénale, en france, comme en europe; aider les victimes d'infraction dont, notamment, les personnes mises en cause dans le cadre de procédure pénales et/ou administratives à la suite de dénonciation qu'elle estime calomnieuse ou mensongère; assurer un soutien matériel et moral à ces personnes; centraliser les fonds et informations nécessaires à la défense des personnes mises en cause et pourvoir, dans la mesure du possible, au payement des honoraires de conseils, enquêteurs, experts et avocats; constituer, en tant que de besoin, des comités de soutien aux personnes mises en cause; le choix des personnes mises en cause qui recevront le soutien de l'association est déterminé souverainement par le directoire; ester en justice et/ou se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres ou de ceux de ses membres; les langues officielles de l'association sont le français et l'ang

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Identifiants

RNA
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 942S

Activité

accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr