FIA FICHIER INTER AGENCE

mettre en place un système destiné à assurer le partage des mandats exclusif entre les agences membres de l'association; offrir aux consommateurs des agences immobilières membres de l'association, l'organisation, les règles et les outils propres à leur assurer, sur un marché local dont le périmètre géographique est défini ci-après et conformément aux politiques, moyens et procédures décidés par l'association; offre la plus large; diffusion efficace de leur offre; permettre aux agents immobiliers exerçants sur le secteur ci-après défini et qui le souhaitent, de coopérer pour élargir et développer leur activité commerciale; établir et assurer entre les membres de l'association une entente amicale et des liens de bonne confraternité dans le respect du code déontologique du groupement; examiner les affaires contentieuses qui pourraient lui être soumise par ses membres et de trancher par arbitrage tout différent d'ordre professionnel qui pourrait survenir entre eux; examiner et trancher également tout litige disciplinaire qui pourrait lui être soumis concernant l'un de ses membres en infraction avec les obligations, règles internes à l'association, et règlement intérieur et déontologie ; plus généralement toute action directe ou indirecte permettant de réaliser ou de renforcer l'objet social et ce, le tout dans le respect des statuts et règlement intérieur de l'FIA

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr