ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE MAISONS-ALFORT

conformément aux dispositions de l'article L 329-1 du Code de l'urbanisme, conduire et développer une activité d'intérêt général à but non lucratif consistant à (i) acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser ou de réhabiliter des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L 301-1 du CCH, afin notamment de faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes, (ii) conclure des baux réels solidaires conformément aux dispositions du CCH, (iii) louer, améliorer, aménager, assainir, réparer et gérer des habitations collectives ou individuelles, (iv) réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de logement social et (v) prendre des participations minoritaires dans des organismes d'habitation à loyer modéré

Domaines

• logement 👉 Grand Paris

Commune

Associations de Maisons-Alfort

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr