Mission
veiller à ce que les lois françaises en matière de logement soient appliquées de façon à ce que chaque citoyen français puisse jouir pleinement de ses droits en ce domaine, et ce sur tout le territoire français ; en faire de même concernant l'urbanisme, la santé publique, la sécurité, la propriété et la sûreté des habitants ; améliorer ou renforcer les relations entre habitants et propriétaires, aussi bien dans le domaine privé que social ; collaborer avec le Législateur afin de faire évoluer les lois, ceci dans le but de renforcer la protection des citoyens face aux infractions à la législation française en matière de logement ; aider et assister les victimes d'infraction (s) ; rendre publiques ces mêmes infractions ; accompagner, former, soutenir les amicales de locataires et les habitants dans les démarches à entreprendre en matière de protection des habitants ; défendre, soutenir, promouvoir les droits de l'Homme ; lutter contre les discriminations territoriales ; lutter contre les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d'influence
Domaines
- logement 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Sevran (93270)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 932S
Activité
logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr