Mission
faire respecter les obligations du bailleur fixée par le décret du 30 janvier 2002 (jo du 31 janvier 2002), faire suspendre les loyers pour insalubrité, demande de mise en conformité d'un logement ou immeuble ne satisfaisant pas aux conditions de décence, demande de relogement des membres occupants un logement ou immeuble insalubre, veiller à l'entretien des locaux en état de servir et les réparations autres que celles qui incombent au locataire, veiller à l'entretien des parties communes de l'immeuble, la sécurité, la tranquillité et le confort de ses membres, veiller à la régularisation des charges locatives chaque année, combattre l'augmentation excessive du prix du loyer ou des charges, lutter contre l'exclusion sociale, régler les litiges entre les bailleurs et ses membres lors du règlement à l'amiable, favoriser les échanges sur le cadre de vie des locataires et de leur quartier, trouver des accords collectifs de location sur la maîtrise des charges
Domaines
- logement 👉 Grand Paris
- Environnement, cadre de vie 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Aulnay-sous-Bois (93600)Associations de Aulnay-sous-Bois
Contact
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- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 932S
Activité
logement
Environnement, cadre de vie
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr