ASSO-TOURS-GALION-3000

Active Aulnay-sous-Bois 2015-01-07
M

Mission

faire respecter les obligations du bailleur fixée par le décret du 30 janvier 2002 (jo du 31 janvier 2002), faire suspendre les loyers pour insalubrité, demande de mise en conformité d'un logement ou immeuble ne satisfaisant pas aux conditions de décence, demande de relogement des membres occupants un logement ou immeuble insalubre, veiller à l'entretien des locaux en état de servir et les réparations autres que celles qui incombent au locataire, veiller à l'entretien des parties communes de l'immeuble, la sécurité, la tranquillité et le confort de ses membres, veiller à la régularisation des charges locatives chaque année, combattre l'augmentation excessive du prix du loyer ou des charges, lutter contre l'exclusion sociale, régler les litiges entre les bailleurs et ses membres lors du règlement à l'amiable, favoriser les échanges sur le cadre de vie des locataires et de leur quartier, trouver des accords collectifs de location sur la maîtrise des charges

Domaines

@

Commune & Contact

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Identifiants

RNA
W932005528
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 932S

Activité

logement

Environnement, cadre de vie

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr