Mission
assurer la défense des intérêts juridiques et moraux du corps arbitral, dans l'exercice de l'activité d'arbitre de football et, et de représenter et d'assister tout adhérent tant auprès des organismes et toutes administrations qui gèrent ou contrôlent la pratique du football, que devant les juridictions sportives, judiciaires, civiles ou pénales, ou administratives qui auraient à connaître des affaires les concernant, en particulier dans le cas d'agressions physiques ou verbales des arbitres dans l'exercice de leur fonction ; se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l'objet d'agressions physiques ou verbales ou d'allégations mensongères et diffamatoires dans l'exercice de leur fonction ; représenter et assister ses adhérents et le corps arbitral dans les différentes instances sportives ; assurer une représentation active pour tous les problèmes intéressant la direction des matches de football et l'organisation de ce sport, aussi bien auprès des organismes officiels du District de Seine-Saint-Denis de Football, et des associations et groupements qui lui sont ou lui seront affiliés, ou reconnus par elle, qu'auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, et de tous les offices municipaux des sports de Seine-Saint-Denis
Domaines
- Sports, activités de plein air 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
La Courneuve (93120)Siège INSEE
63 AVENUE JEAN MERMOZ, 93120 LA COURNEUVEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 931P
Activité
Sports, activités de plein air
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr