SENTINELLE DUARTÉ

1 la défense des intérêts collectifs et individuels : la défense des droits et intérêts des citoyens dans leurs relations avec leurs élus politiques, des patients dans leurs relations avec les professionnels et établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les institutions sanitaires ou la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les prestataires de services et fournisseurs de biens ; la représentation et l'assistance des usagers du système de santé dans leurs démarches auprès des administrations et services publics la capacité à se constituer partie civile, au nom de l'intérêt collectif qu'elle défend, dans toute procédure judiciaire relevant de son objet social, conformément aux dispositions de l'article 2-1 et suivants du code de procédure pénale 2 l'information et la communication : la publication, la diffusion et la mise à disposition du public d'informations relatives à la vie politique et à la citoyenneté, la santé, aux droits des usagers et par tous moyens et sur tous supports la collecte, l'analyse et la diffusion de données d'intérêt général dans ces domaines l'exercice d'une activité de presse et d'édition strictement non lucrative dans le respect de la législation en vigueur la protection et le soutien des lanceurs d'alerte au sens de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment en matière de santé publique ou citoyenneté politique ; 3 l'accompagnement et la formation : l'organisation de formations dans les domaines de la santé, des droits des patients, des consommateurs ou des citoyens et de la représentation des usagers le soutien moral, administratif et juridique aux victimes de préjudices dans ces domaines la mise en place d'actions de médiation et de résolution amiable des conflits la sensibilisation du public aux droits et devoirs des citoyens, patients et des usagers du système de santé 4 le soutien technique et démocratique : la conception et création de sites web et autres prestations de communication pour les candidats aux élections, les associations citoyennes et les lanceurs d'alerte, dans le cadre de la promotion de la transparence démocratique l'accompagnement technique des acteurs de la société civile dans leur communication numérique la mise à disposition d'outils numériques favorisant la participation citoyenne et la transparence ces prestations sont réalisées à prix coûtant ou avec une participation aux frais, sans but lucratif, dans la limite de 30% du budget annuel de l'association conformément à l'article 9 et plus généralement, toutes activités à caractère strictement non lucratif et opérations légales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, y compris l'exercice de toute action en justice nécessaire à la défense des intérêts qu'elle représente

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• information communication 👉 Grand Paris

Commune

Associations de Noisy-le-Sec

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr