COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE (CCDH-FRANCE)

défense des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et les aider à les faire respecter ; aider toutes personnes victimes d'abus, ou tous proches de victimes d'abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu'ils ont causés ; apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d'action en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et /ou illégaux ; lutter contre les mesures d'isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu'à l'intégrité physique et psychiques des patients, et/ou susceptibles d'être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; agir directement en justice pour assurer le respect et la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations ; les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et ta séquestration et la violation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, les discriminations, et plus généralement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus à la partie civile par la loi (précision rajoutées pour l'exercice des droits à la partie civile : voici un résumé tenant dans 1 400 caractères (espaces compris) : --- la ccdh-france peut se constituer partie civile pour les infractions portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou psychique des personnes, y compris les violences, séquestrations, agressions sexuelles, tortures, actes de barbarie et abus commis sur mineurs ; elle agit également en cas de discriminations fondées sur l'origine, le sexe, la religion ou la situation familiale, ainsi que pour les atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics ; elle intervient contre la non-dénonciation de crimes, les destructions de biens, les abus en milieu psychiatrique, les traitements dégradants et les atteintes aux droits des personnes vulnérables ; lorsque l'action publique est engagée, elle peut défendre les victimes, notamment face aux dérives psychiatriques, dans le strict respect des articles concernés du code pénal et du code du travail)

Domaines

• activités civiques, information civique 👉 Versailles Grand Parc

Commune

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Siège INSEE

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr