organiser la défense des droits et des intérêts des locataires membres adhérents de l'association sur toutes les questions d'habitat: loyers, prestations, entretien des appartements, des immeubles de jardin et autres parties communes, sécurité, tranquillité et urbanisme; rechercher avec le bailleur des immeubles toutes solutions aux problèmes d'intérêt général de ses membres et notamment de conclure des accords collectifs locaux au sens de l'article 42 modifié de la loi du 23 décembre 1986; procéder à l'examen et à la vérification des comptes afférents aux charges; prendre toute initiative, judiciaire ou non nécessaires pour la défense des des intérêts des locataires membres de l'association; intervenir dans l'intérêt collectif, dans tout conflit judiciaire opposant un ou plusieurs de ses membres au bailleur qui contribuerait à la défense des intérêts matériels ou moraux, tant collectif qu'individuels de ses membres; organiser et développer éventuellement des activités collectives
Commune
Neuilly-sur-Seine (92200)
Domaine
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.
Détail
Date de l'annonce :
Type d'annonce : Modification
Nouvel objet : organiser la défense des droits et intérêts des locataires membres adhérents de l'Association sur toutes les questions d'habitat, notamment : loyers, charges, prestations, jouissance, paisible, décence; entretien des appartements, des immeubles, des jardins et autres parties, communes, sécurité, tranquillité, urbanismerechercher avec le bailleur des immeubles, toute solution, au problème d'intérêt général de ses membres et notamment de conclure des accords collectifs locaux au sens de l'article 42 modifié de la Loi du 23 décembre 1986.procéder à l'examen est à la vérification des comptes afférents aux charges.prendre toute initiative, judiciaire ou non, nécessaire pour la défense des intérêts de ses membres.agir en justice en son nom et/ou au nom des locataires membres adhérents de l'Association à l'encontre du bailleur et/ou de son gestionnaire et/ou de toute entité agissant pour le compte du bailleur, pour la défense et/ou au soutien des intérêts pécuniaires, matériel et/ou moraux tant collectif qu’individuels des locataires membres adhérents de l’Association.intervenir dans tout, conflit judiciaire, opposant un ou plusieurs de ses membres, au bailleur, ou à toute entité, agissant pour le compte du bailleur, en vue d'assurer la défense de ses intérêts.organiser et développer éventuellement des activités collectives.
Transfert du siège
Lieu de declaration :
Département : 92
Préfecture : Hauts-de-Seine
Sous Préfecture :
Identifiant annonce : 202500361945
Numéro de l'annonce : 1945
Administration
Identifiants
Numéro RNA
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W922021087
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Identifiant historique
L'identifiant historique de l'association : 10523
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Forme
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 922P
Nature de l'association :
Simplement Declarée
(D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) :
Simple
(S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) :
Active
(A)
Publication sur le web :
Non
(0)
Action
Publication légale
Les données présentes sur cette page reflètent l'état des données auprès de l'administration publique, pour déclarer une modification concernant cette association,
vous pouvez vous référer aux informations du site service-public.fr pour effectuer
les démarches nécessaires.
CERFA
Assoce vous propose de pré-remplir les différents CERFAs utiles à la modification d'une association avec les informations publiques disponibles.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - CERFA n° 13972-03