COMMUNAUTÉ D'ÉNERGIE ILE D'YEU

accomplir les missions en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité, dont : la conclusion avec la société enedis, à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, du contrat visé à l'article d 315-9 du code de l'énergie ; la communication à la société enedis de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs ; la communication à la société enedis des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; l'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective

Domaines

• aide à l'emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale

Commune

Associations de L'Île-d'Yeu

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr