Mission
représenter en matière de révision, telle que définie aux articles 29 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 et 25-1 et suivants de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 et leurs décrets d'application, les coopératives artisanales vis-à-vis des pouvoirs publics et de tout organisme intéressé ; procéder à la réalisation des opérations de révision des sociétés coopératives régies par les lois susmentionnées ; être l'interlocuteur et échanger avec les fédérations et unions représentatives des secteurs coopératifs concernés afin d'apporter le meilleur service de révision coopérative à leurs membres ou adhérents ; mener ou accompagner toute action de communication ou de promotion permettant de favoriser, auprès des coopératives concernées, la réalisation des opérations de révision ; pouvoir également, sans que cette énumération soit limitative, passer toute convention ou tout contrat avec tout organisme public ou privé dont l'activité est en rapport, directement ou indirectement, avec la mise en uvre de son objet social, recueillir les fonds nécessaires, par la perception des cotisations de ses membres, la facturation de ses prestations, l'acceptation de subventions publiques ou privées, s'assurer le concours du personnel nécessaire, qu'il ait ou non la qualité de salarié de l'association, acquérir, construire, prendre en location ou administrer tous biens, meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation de l'objet social et prendre toute participation au capital de sociétés ou organismes avec lesquels elle contractualise dans le cadre de son objet ou éventuellement y adhérer ;
Domaines
- amicales de commerçants, organisation de foires
Commune & Contact
Commune
Paris 20e (75020)Siège INSEE
8 RUE DE SREBRENICA, 75020 PARISContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
amicales de commerçants, organisation de foires
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr