CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS-DE-SEINE ET PAR ABRÉVIATION "CARPA DES HAUTS-DE-SEINE"

Active Nanterre 1973-04-11
M

Mission

recevoir en qualité de dépositaire le fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 ; recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestre conventionnel ; participer à la garantie du j

Domaines

  • centres de gestion, centres juridiques, audits 👉 Grand Paris
@

Commune & Contact

Commune

Nanterre (92000)

Associations de Nanterre

Siège INSEE

181 AVENUE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, 92000 NANTERRE

Contact

#

Identifiants

RNA
W922001299
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
351019278
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
24007118
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 922P

Activité

centres de gestion, centres juridiques, audits

NAF : Activités comptables

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr