Mission
préserver les intérêts de ses membres en agissant pour obtenir l'application de la loi n°82-600 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sur le territoire de la commune de BRUNOY ; Contester directement ou s'associer aux recours dirigés contre les décisions refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire communal de Brunoy, et à cet effet : Initier toute action précontentieuse ou contentieuse contre de telles décisions ainsi qu'à l'encontre de tout acte administratif susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses membres ; Intervenir auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir l'amélioration du processus d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; Mutualiser les actions et les démarches tendant à s'adjoindre les services d'experts ou de sachants permettant aux victimes de pouvoir bénéficier de leurs services et/ou conseils ;
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Savigny-sur-Orge (91600)Associations de Savigny-sur-Orge
Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 913S
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr