Mission
fenvac regroupe des associations régies par la loi de 1901 et des associations ressortant du droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui rassemblent les victimes blessées et les familles de victimes au cours d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac fait sienne la définition d'une victime donnée dans la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l'assemblée générale de l'onu, dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 : on entend par victimes des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un état membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir ; une personne peut être considérée comme une « victime », que l'auteur soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable, et quels que soient ses liens de parenté avec la victime ; le terme victime inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation ; les dispositions de la présente section s'appliquent à tous, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, d'âge, de langue, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou autre, de croyances ou pratiques culturelles, de fortune, de naissance ou de situation de famille, d'origine ethnique ou sociale et de capacité physique ; la fenvac rassemble également des victimes d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac se veut porteuse d'un intérêt général à la sécurité collective qu'elle entend, par ses actions, défendre et promouvoir ; en cas d'accident, d'acte terroriste, elle intervient pour accompagner les victimes et leur porter aide et assistance ; la fenvac poursuit les buts suivants : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire ; en fonction de ses buts, la fenvac pourra, selon les cas, aider ses adhérents à notamment entreprendre les actions décrites ci-après, ou les entreprendre elle-même ;
Domaines
- associations caritatives à buts multiples
Commune & Contact
Commune
Paris (75002)Siège INSEE
22 RUE DU CAIRE, 75002 PARISContact
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- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Observation : Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
associations caritatives à buts multiples
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr