Mission
défendre à chaque fois qu'elle le juge nécessaire et légitime, les intérêts individuels et collectifs de tous ses adhérents et sympathisants, mais également ceux de toutes les personnes handicapées et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations telles que définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap ; (titre iv : accessibilité chapitre iii : cadre bâti, transports, et nouvelles technologies ; titre v : accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits ; chapitre iii : cartes attribuées aux personnes handicapées) ; et la directive du 13 avril 2006 relative à l'application de ladite loi, et tous les textes afférents ; les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent pouvoir circuler, stationner et accéder au cadre bâti public ou privé, et autres transports collectifs ; le champ d'intervention de l'association comprend toutes les communes de l'essonne (91) et les communautés d'agglomérations : communauté paris-saclay, ca grand paris sud, cur d'essonne agglomération, ca val d'yerres, val de seine, ca etampois sud essonne, cc du pays de limours, cc entre juine et renarde, cc le dourdanais en hurepoix, cc des 2 vallées, cc du val essonne ; pour le département de seine et marne (77) la cc orée de la brie, la cc val briard, la ca du pays de meaux , et la ca coulommiers pays de brie, puis pour le département d'eure et loir (28) la cc des portes euréliennes d'ile de france, et la cc cur de beauce ; pour le département du loiret (45) la cc du pithiverais et la cc le plaine du nord loiret ; l'association développe un système de de balisage et de communication concernant l'accessibilité ; elle met ce système en uvre auprès des décideurs compétents, par tout moyen possible choisi par le bureau ; l'association pratique l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en matière d'accessibilité, en conseillant la réalisation de travaux en adéquation avec les textes en vigueur
Domaines
- établissements, services pour personnes handicapées (y c C.A.T) 👉 Étampois Sud Essonne
Commune & Contact
Commune
Angerville (91670)Siège INSEE
7 IMPASSE DES CAMELIAS, 91670 ANGERVILLEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 911S
Observation : Reprise => date ag=0000-00-00
Activité
établissements, services pour personnes handicapées (y c C.A.T)
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr