ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VILLECHETIVE

le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, son élevage, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où l'association possédera le droit de chasse soit par apports des sociétaires, soit par cessions, échanges ou locations. L'adhérent fait apport à l'association de son droit de chasse et de son droit de détruire les animaux nuisibles sur le domaine de Villechétive dont il est propriétaire. Cet apport est constitué pour une durée de 9 ans renouvelable par période de même durée. Cet apport ne pourra être retiré qu'après préavis donné à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 6 mois au moins avant la fin de la saison de chasse en cours et au plus tard le 31 décembre. La présente association est faite pour une durée de 9 années entières et consécutives qui ont commencé le 1er septembre 1997 pour finir à pareille époque en 2006.

Domaines

• chasse 👉 Vanne et du Pays d'Othe

Commune

Associations de Villechétive

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr