CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DU LIMOUSIN

organiser le recours à la médiation en fixant des modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par les présents statuts et le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un médiateur agréé par le centre de médiation ; établir un règlement intérieur, charte déontologique du médiateur notaire, un règlement de médiation, veiller à leur respect et en assurer leur modifications éventuelles ; contribuer au règlement des conflits susceptibles de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr