FACILITONS L'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE (FAC)

organiser des opérations d'autoconsommation collective en électricité sur le territoire du département de la Haute-Vienne, de ses départements limitrophes et en France ; indiquer au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ; s'assurer de la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres ; attester de l'information préalable des consommateurs et des producteurs du périmètre de la conclusion et du contenu de la convention conclue entre l'association et le gestionnaire du réseau de distribution public relative à la mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation collective ; informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public ; s'engager à recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur ; participer au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs pour des opérations d'autoconsommation collective en Haute-Vienne et en France ; soutenir toutes actions visant à la réalisation d'économie d'énergie ; promouvoir l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ; promouvoir toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage de l'énergie ; pouvoir agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres

Domaines

• mouvements de consommateurs 👉 Limoges Métropole

Commune

Associations de Limoges

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr