FICHIER AMEPI GRAND LUBERON

mettre en place un système destiné : à offrir aux consommateurs des agences immobilières françaises l'offre la plus large, la diffusion la plus efficace de leur offre; de permettre aux agents immobiliers qui le souhaitent de coopérer pour élargir leur activité commerciale ; et plus généralement, toute action directe ou indirecte permettant de réaliser ou de renforcer l'objet social ; il est rappelé en tant que de besoin que l'Association ne poursuit aucun autre objet que la mise en commun des informations concernant les mandats de vente exclusifs détenus par ses membres dans les conditions indiquées dans les présents Statuts, le Règlement intérieur et les statuts des associations locales ; l'association n'intervient pas dans la promotion ni dans la commercialisation des biens immobiliers eux-mêmes qui sont de la seule responsabilité des membres à titre individuel ; l'association ne constitue donc ni une organisation intégrée de promotion et/ou de commercialisation de biens immobiliers ni un réseau commercial d'indépendants, par exemple de franchise ou coopératif, pour promouvoir et/ou commercialiser sous enseigne commune des bien immobiliers ; pas d'avantage l'association n'a reçu mandat de présenter ses membres auprès des différentes institutions professionnelles ou administratives pour parler en leur nom et négocier pour leur compte un quelconque avantage ou engagement comme le fait une chambre syndicale, un syndicat, une fédération ou autres, les membres restant seuls responsables de cette action

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr