RESEAU ENTREPRENDRE VAR

verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ; l'association peut notamment consentir aux entrepreneurs créateurs, repreneurs et développeurs des prêts d'honneur non rémunérés (sans intérêt et sans garantie), pour favoriser le lancement ou éventuellement le développement et la mutation d'entreprises ; fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I de ce règlement; l'association s'engage à accorder des aides compatibles avec le 3 de l'article 17 (aides à l'investissement en faveur des PME) du règlement 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; les aides fournies par l'association sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts : elles ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'association ; le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 est annexé aux présents statuts ; le financement au titre d'une entreprise aidée ne pourra pas dépasser un plafond fixé à 20 % des ressources annuelles de l'association

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Référence : service-public.fr