REGAFONDS

collecter et gérer les fonds financiers qui peuvent être distribués dans le cadre des conventions de revitalisation signées en application des articles l 1233-84 et suivants et d 1233-37 et suivants du code du travail ; collecter et gérer les fonds financiers distribués par des organismes dans le cadre du financement de projet d'économie local et sociale dont la caisse d'epargne (pels) doivent participer en vertu des dispositions législatives et notamment de l'article l 512-85 du code monétaire et financier ; collecter et gérer les fonds financiers distribués par les scop regate et regabat (coopératives d'activité et d'emploi) dans le cadre de contributions collectées afin de permettre à leurs membres d'accéder aux services de l'association ; la collecte de ces fonds a pour but de les mettre à disposition sous forme d'avances, de prêts ou de microcrédits à des personnes physiques ou morales dans le respect des dispositions légales ci-dessus mentionnées ; il est cependant précisé que l'octroi de ce prêt ne pourra se faire qu'aux adhérents de l'association ; cet objet pouvant ainsi s'inscrire dans le cadre des dispositions de l'article l 511-6 1ère du code monétaire et financier permettant aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accorde, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants, d'effectuer des opérations de crédit

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr