NOTAIRES CAP MÉDIATION

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention de médiateurs et en assurant leur formation; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention; centraliser les demandes de médiation; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire médiateur en exercice, un notaire médiateur honoraire ou un notaire médiateur retraité pour effectuer une médiation; établir un règlement intérieur et une charge déontologique du médiateur et de veiller à leur respect; régler tout conflit susceptible de naitre à l'occasion de l'activité de médiation; de promouvoir et développer des partenariats en vue d'assumer le développement de la médiation; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation; d oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement;

Domaines

• médiation, prévention 👉 Niortais

Commune

Associations de Chauray

Contact

• www.notairescapmediation.fr
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr