CENTRE DE GESTION AGREE ILE DE FRANCE (CGA IF)

Cette association est dissoute depuis le 2018-06-26.

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation, ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des diffultés économique et financière. En plus de ces missions d'assistance en matière économique et ficale, les organismes agréés peuvent réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant l'amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents. Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance effectuées à partir des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires par ses adhérents, le centre infome ces dernieres de ses conclusions par un compte rendu de mission dont il envoie copie à l'administration fiscale dans les conditions prévues par l'article 1649 E du quater du CGI; fournir à ses membres de l'ordre, tous travaux de sous-traitance se rapportant à l'objet ci-dessus défini; ces services sont réservés exclusivement aux membres du centre de gestion agrée; le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale; toutefois, il fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives et à cet effet, accomplir en leur nom toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission; toute activité d'agents d'affaires lui est interdite

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• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Versailles Grand Parc

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