CDBC - COPROPRIÉTÉ DU DOMAINE DE BAILLY-CARROIS

assurer une gestion intégrée, foncière et organisationnelle du lotissement par la mise en place et l'administration de la copropriété horizontale ou assimilée ; Gérer, administrer, entretenir et conserver les parties communes incluant espaces verts, voiries internes et équipements collectifs ; appliquer règles de copropriété, constituer et exécuter budget prévisionnel, percevoir charges et cotisations, résoudre litiges, conclure contrats avec prestataires, représenter intérêts collectifs auprès de tiers et autorités, prévenir risques naturels, sanitaires, pollutions ou nuisances y compris aménagement de cours d'eau ; Élaborer, diffuser, mettre à jour et faire respecter cahier des charges définissant normes architecturales, urbanistiques, techniques et environnementales ; exercer contrôle préalable sur projets de construction ou aménagement, vérifier permis et déclarations, engager actions judiciaires contre infractions, gérer foncièrement biens communs par acquisition gratuite, transfert éventuel et répartition proportionnelle des charges ; Organiser structure interne pour constitution et fonctionnement de copropriété, constituer biens communs initiaux, tenir assemblées générales, représenter membres, gérer opérations financières, mobilières et immobilières incluant conventions, emprunts et règles pour indivision, nue-propriété ou usufruit ;

Domaines

• domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser 👉 Brie Nangissienne

Commune

Associations de Grandpuits-Bailly-Carrois

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr